Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
Article 431-14 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait de participer à un groupe de combat est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commentaires • 5
[…] 12). Article 132-3 du Code pénal 13). Article 132-71 du Code pénal 14). Article 212-3 du Code pénal 15). Article 213-1 du Code pénal 16). Article 213-2 du Code pénal
Lire la suite…[…] atteinte à la sécurité des personnes atteinte à la sécurité publique article 431-14 […] du code pénal atteinte à la vie privée article atteinte à la vie privée article 9 code civil
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1995, 94-81.254, Inédit
[…] Sur le troisième moyen de cassation, en ce qu'il est proposé pour Frédéric Y…, pris de la violation des articles 265 du Code pénal ancien, 450-1, 431-13 et 431-14 du Code pénal nouveau, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Article 6·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Demande formée devant les juges du fond·
- Juridictions correctionnelles·
- Absence d'éléments précis·
- Constatations suffisantes·
- Jugements et arrêts·
- Durée indéterminée·
- Sursis à statuer·
- Impossibilité
client=firefox-b-d&q=articles+131-30%2C+131-30-1+et+131-30-2+du+Code+p%C3%A9nal">articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal. […] #8217;article 131-30-2 du Code pénal […] du titre Iᵉʳ du livre IV et par les articles 431-14 à 431-17, ni aux
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