Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
Article 431-17 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait d'organiser le maintien ou la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'un groupe de combat dissous en application de la loi du 10 janvier 1936 précitée est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Commentaires • 6
[…] à des fins contraires aux intérêts de la Fédération de Russie », définie au paragraphe 2 de l'article 208 du code pénal de la Fédération de Russie, n'a pas d'équivalent en droit français dès lors que l'incrimination des actes de terrorisme requiert, aux termes de l'article 421-1 du code pénal, […] lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : (…) / 3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; […]
Lire la suite…Guillaume Larrivé prie M. le ministre de l'intérieur de lui indiquer quelle application le Gouvernement a faite des dispositions du 3° de l'article 4 de la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, […] sont dissous par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait […] Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution sont réprimés dans les conditions prévues aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21 du code pénal. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 3ème chambre, 3 octobre 2023, 22PA03750, Inédit au recueil Lebon
[…] Enfin aux termes de l'article 421-1 du code pénal : " Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, les infractions suivantes : 1° Les atteintes volontaires à la vie, […] dégradations et détériorations, ainsi que les infractions en matière informatique définis par le livre III du présent code ; 3° Les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous définies par les articles 431-13 à 431-17 et les infractions définies par les articles 434-6 et 441-2 à 441-5 ; 4° Les infractions en matière d'armes, […]
Lire la suite…- Associations·
- Ressource économique·
- Terrorisme·
- Économie·
- Monétaire et financier·
- Gel·
- Finances·
- Journal officiel·
- Instrument financier·
- Acte
Cela n'empêcha pas le pouvoir de dissoudre cette fois pour de bon la FANE par un décret du 17 septembre 1987. […] L'abus de droit de l'article 17 est donc constitué et la requête a été considérée comme irrecevable. D'autre part, pour ce qui concerne les associations Troisième Voie et Jeunesses nationalistes révolutionnaires qui ont été dissoutes parce qu'elles constituaient des milices, l'article 17 conv. […] Selon l'article 431-15 du code pénal, le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, […]
Lire la suite…