Texte de loi Article 431-19 L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies à la présente section. Les exceptions prévues aux 1° à 4° de l'article 131-30 ne sont pas applicables. Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Je n'arrive pas à trouver, dans nos ressources, de jurisprudence clairement rattachée à l'article 431-19 du Code …

Les atteintes à la paix publique posté par posté par Djaffar dans dans Droit pénal Atteintes à la paix publique : I). — Les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Atteintes à la paix publique) « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation se trouve puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. B). — La circonstance aggravante : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de …