Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 4 : Des groupes de combat et des mouvements dissous
Article 431-19 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2003
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 78 () JORF 27 novembre 2003
Commentaires • 2
À la croisée de la police administrative spéciale et générale, la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées, aujourd'hui abrogée mais reprise telle quelle à l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, est un dispositif exceptionnel permettant aux plus hautes autorités de l'État de dissoudre de façon purement administrative et unilatérale des associations et groupements de fait dangereux. Alors qu'elle est souvent présentée comme un dispositif idoine de défense de la République, l'analyse approfondie de cette législation sur le long terme fournit un …
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Les atteintes à la paix publique posté par posté par Djaffar dans dans Droit pénal Atteintes à la paix publique : I). — Les entraves à l'exercice des libertés d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation (Atteintes à la paix publique) « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression, du travail, d'association, de réunion ou de manifestation se trouve puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. B). — La circonstance aggravante : « Le fait d'entraver, d'une manière …
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