Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Article 432-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 53
[…] Dans le principe, c'est possible seulement au nom d'une norme juridique supérieure (exception d'inconstitutionnalité — QPC — ou d'inconventionnalité)… à la condition d'être vraiment sûr de soi en droit… et encore pas dans tous les cas. […] F/ Et il y a le pénal… 4/ Et en effet il y a surtout l'article 432-1 du Code pénal Oui c'est le plus cité dès qu'il y a une fronde dans le monde des élus locaux, d'un côté ou de l'autre de l'échiquier politique. 5/ Que dit cet article ? […]
Lire la suite…[…] « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » (Article 432-1 du Code pénal).
Lire la suite…Décisions • 101
[…] — discrimination (article 432-7 du code pénal) du fait de la non application du droit objectif (code du sport et code civil), — escroquerie (article 313-1 du code pénal) du fait que l'association en question a été dissoute en juillet 1997, — abus d'autorité (article 432-1 du code pénal) du fait de la persévérance à ne pas vouloir appliquer le droit objectif, — détournement de conclusions demandées du 31 janvier 2001, demandées depuis le 4 septembre 1999 à l'avoué P Q. […] Par une lettre datée du 19 décembre 2001 (rectifiée en 2 janvier 2002), reçue le 7 janvier 2002, E Y a déposé plainte avec constitution de partie civile contre Maître W-V des mêmes chefs que ceux contenus dans sa lettre datée du 19 décembre 2001, visée ci-dessus.
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[…] dire que l'article 171 de la convention 81 de l'OIT ne réserve uniquement qu'à l'inspecteur du travail la qualité d'intervenir dans l'entreprise, confirmer que M me X Y, contrôleur du travail, n'avait aucune qualité pour intervenir et ne pouvait se substituer à l'inspecteur du travail, préciser que M me X Y a violé les dispositions de l'article 15 de la convention 81 de l'OIT et les articles 226-13, 226-15, 432-1 et 432-9 du code pénal, condamner M me X Y à lui verser la somme de 8 000 euros, au titre de dommages-et-intérêts découlant du préjudice engagé, confirmer que M me X Y et M. B-C D ont violé les dispositions de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 et de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1997, 96-84.370, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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A propos de la confirmation de la peine de 500 000 XPF (4 190 €) d'amende prononcée en première instance pour discrimination en raison du sexe (C. pén. art. 432-1 et s.) à l'encontre du maire de la commune deTaputapuatea (Raiatea, Polynésie française), qui avait refusé de procéder au mariage d'un couple dont la future mariée n'était pas, selon lui, de sexe féminin pour avoir était inscrite sur l'État civil d'origine comme étant de sexe masculin.
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