Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Article 432-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Commentaires • 52
[…] « Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende » (Article 432-1 du Code pénal).
Lire la suite…Les articles 432-1 et 432-2 du code pénal incriminent ainsi le fait pour un élu de faire échec à l'exécution de la loi. […] Ce délit est puni de 5 à 10 ans d'emprisonnement et de 75 000 à 150 000 euros d'amende selon la gravité des faits.
Lire la suite…Décisions • 101
[…] — ils ont été amenés à déposer une plainte devant la Commission européenne pour manquement de la France à ladite directive, ainsi que, sur le fondement des articles 222-7, 222-8 et 432-1 du code pénal, une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Saint-Pierre ;
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[…] 3. M. A B demande au tribunal administratif de condamner le maire de la commune de l'Etang-Salé pour des faits d'abus de pouvoir réprimés par l'article 432-1 du code pénal et de le dédommager de la somme de 75 000 euros. Toutefois, ce litige n'est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Lire la suite…3. Cour d'appel de Pau, 23 décembre 2008
[…] — discrimination (article 432-7 du code pénal) du fait de la non application du droit objectif (code du sport et code civil), — escroquerie (article 313-1 du code pénal) du fait que l'association en question a été dissoute en juillet 1997, — abus d'autorité (article 432-1 du code pénal) du fait de la persévérance à ne pas vouloir appliquer le droit objectif, — détournement de conclusions demandées du 31 janvier 2001, demandées depuis le 4 septembre 1999 à l'avoué P Q. […] Par une lettre datée du 19 décembre 2001 (rectifiée en 2 janvier 2002), reçue le 7 janvier 2002, E Y a déposé plainte avec constitution de partie civile contre Maître W-V des mêmes chefs que ceux contenus dans sa lettre datée du 19 décembre 2001, visée ci-dessus.
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[…] Dans le principe, c'est possible seulement au nom d'une norme juridique supérieure (exception d'inconstitutionnalité — QPC — ou d'inconventionnalité)… à la condition d'être vraiment sûr de soi en droit… et encore pas dans tous les cas. […] F/ Et il y a le pénal… 4/ Et en effet il y a surtout l'article 432-1 du Code pénal Oui c'est le plus cité dès qu'il y a une fronde dans le monde des élus locaux, d'un côté ou de l'autre de l'échiquier politique. 5/ Que dit cet article ? […]
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