Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Article 432-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
Commentaires • 15
[…] Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. […] idArticle=LEGIARTI000006418494&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20101104">l'article 432-1 du Code pénal, dont l'application n'a pas été écartée par le Conseil constitutionnel ni la Cour de cassation, punit de 5 ans de prison et 75000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, […]
Lire la suite…[…] Les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties. […] idArticle=LEGIARTI000006418494&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20101104">l'article 432-1 du Code pénal, dont l'application n'a pas été écartée par le Conseil constitutionnel ni la Cour de cassation, punit de 5 ans de prison et 75000 euros d'amende le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, […]
Lire la suite…Décisions • 40
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 86, dernier alinéa, 593 du Code de procédure pénale, 432-1, 432-2, 432-4 du Code pénal; […]
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[…] Il explique enfin que le refus d'appliquer ces dispositions ainsi que l'article 1351 du code civil constitue des discriminations raciales sanctionnées par les articles 225-1, 225-2 et 432-7 du code pénal.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1997, 96-84.370, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 et 432-2 du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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Les articles 432-1 et 432-2 du code pénal incriminent ainsi le fait pour un élu de faire échec à l'exécution de la loi. […] Ce délit est puni de 5 à 10 ans d'emprisonnement et de 75 000 à 150 000 euros d'amende selon la gravité des faits.
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