Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Article 432-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 2
éjugés article 432-11 du code pénal discrimination* handicap travail discrimination* handicap université article 432-12 du code pénal
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. », […] définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. ». […]
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L'article 432-3 du Code pénal punit celui qui, chargé d'une mission de service public, continue à l'exercer alors qu'il a été officiellement informé de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le secrétaire général d'une chambre des métiers poursuivi de ce chef, retient que, s'il a été informé d'un jugement du tribunal administratif annulant la révocation du précédent secrétaire général, le second jugement ordonnant la réintégration de celui-ci et annulant la nomination de son successeur, n'a été notifié que postérieurement à la période visée à la prévention.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 août 2011, 10-85.088, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2328-1, L. 2323-30 du code du travail (anciens articles L. 483-1 et L. 432-3), 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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