Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 1 : Des abus d'autorité dirigés contre l'administration
Article 432-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 3
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[…] D'une part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. », […] définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. ». […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
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L'article 432-3 du Code pénal punit celui qui, chargé d'une mission de service public, continue à l'exercer alors qu'il a été officiellement informé de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le secrétaire général d'une chambre des métiers poursuivi de ce chef, retient que, s'il a été informé d'un jugement du tribunal administratif annulant la révocation du précédent secrétaire général, le second jugement ordonnant la réintégration de celui-ci et annulant la nomination de son successeur, n'a été notifié que postérieurement à la période visée à la prévention.
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 août 2011, 10-85.088, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2328-1, L. 2323-30 du code du travail (anciens articles L. 483-1 et L. 432-3), 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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L'abus d'autorité dirigé contre les particuliers est sanctionné par le code pénal lorsqu'il a pour effet de porter atteinte au droit à la liberté individuelle. A. Les atteintes à la liberté individuelle L'atteinte à la liberté individuelle est une infraction incriminée par l'article 432-4 du code pénal. […] b) Les actes incriminés L'article 432-5 du code pénal distingue deux situations. Le premier alinéa concerne le cas où la privation de liberté illégale est avérée, tandis que le second alinéa vise le cas où elle serait seulement alléguée. […]
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