Article 432-3 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, ayant été officiellement informée de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions, de continuer à les exercer, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
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Commentaires3


1Abus d’autorité ou de pouvoir : définition et sanctions pénales
www.chapelleavocat.com · 21 février 2018

L'abus d'autorité dirigé contre les particuliers est sanctionné par le code pénal lorsqu'il a pour effet de porter atteinte au droit à la liberté individuelle. A. Les atteintes à la liberté individuelle L'atteinte à la liberté individuelle est une infraction incriminée par l'article 432-4 du code pénal. […] b) Les actes incriminés L'article 432-5 du code pénal distingue deux situations. Le premier alinéa concerne le cas où la privation de liberté illégale est avérée, tandis que le second alinéa vise le cas où elle serait seulement alléguée. […]

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2Le pantouflage : définition, auteurs, actes interdits et peines
www.cabinetaci.com · 26 janvier 2018

[…] article 432-11 code pénal […] article code pé […] code pénal

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3Les discriminations : personnes physiques et morales, sanctions
www.cabinetaci.com · 25 juin 2015

éjugés article 432-11 du code pénal discrimination* handicap travail discrimination* handicap université article 432-12 du code pénal

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Décisions10


1Cour administrative d'appel, 1ère chambre - formation à 3, 6 juin 2023, n° 22NC02169
Rejet

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. ». Aux termes de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit. », […] définie à l'article 222-9 du code pénal, ou s'être rendu complice de celle-ci. ». […]

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  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Tribunaux administratifs·
  • Renouvellement·
  • Justice administrative·
  • Carte de séjour·
  • Autorisation de travail·
  • Outre-mer·
  • Commissaire de justice·
  • Proportionnalité

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 2005, 04-84.706, Publié au bulletin
Rejet

L'article 432-3 du Code pénal punit celui qui, chargé d'une mission de service public, continue à l'exercer alors qu'il a été officiellement informé de la décision ou de la circonstance mettant fin à ses fonctions. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer le secrétaire général d'une chambre des métiers poursuivi de ce chef, retient que, s'il a été informé d'un jugement du tribunal administratif annulant la révocation du précédent secrétaire général, le second jugement ordonnant la réintégration de celui-ci et annulant la nomination de son successeur, n'a été notifié que postérieurement à la période visée à la prévention.

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  • Poursuite d'une fonction publique ayant pris fin·
  • Atteinte à l'autorité de l'État·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément intentionnel·
  • Secrétaire·
  • Délit·
  • Tribunaux administratifs·
  • Fins·
  • Fonction publique·
  • Réintégration

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 août 2011, 10-85.088, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 2328-1, L. 2323-30 du code du travail (anciens articles L. 483-1 et L. 432-3), 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Comité d'entreprise·
  • Emploi des handicapés·
  • Travailleur handicapé·
  • Obligation·
  • Assurance maladie·
  • Travail·
  • Rapport annuel·
  • Délit d'entrave·
  • Attribution·
  • Comparution
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