Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers / Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 432-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 3 000 000 F d'amende.
Commentaires • 41
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Lire la suite…Les articles 432-1 et 432-2 du code pénal incriminent ainsi le fait pour un élu de faire échec à l'exécution de la loi. […] Ce délit est puni de 5 à 10 ans d'emprisonnement et de 75 000 à 150 000 euros d'amende selon la gravité des faits.
Lire la suite…Décisions • 164
[…] 19-04-02-01-01 […] qu'elle est désignée, sur la notification de redressements qui lui a été adressée, par son nom d'épouse contrairement aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; que le droit au nom patronymique et à son immutabilité constitue un droit civil garanti en tant que tel aux articles 3 et 24-2 du pacte sur les droits civils et politiques fait à New York le 19 décembre 1966, aux articles 1 er , 2-c, […] quel que soit leur sexe, conformément aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux articles 225-1 à 225-4 et 432-4 à 432-7 du code pénal ; […]
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[…] Qu'en effet, il résulte desdites dispositions que la partie civile n'est recevable, en l'absence de recours du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu rendu en matière d'atteintes aux droits individuels que lorsque la poursuite concerne les atteintes définies aux articles 114 à 122, 341 à 344 anciens, 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du Code pénal ; que l'exception instituée par ce texte ne saurait recevoir aucune extension ;
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3. Cour d'appel de Pau, 23 décembre 2008
[…] — abus d'autorité et d'excès de pouvoirs (articles 432-1, 432-4 du code pénal et 185 de l'ancien code pénal), […]
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