Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers / Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 432-4 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.
Commentaires • 41
[…] bande organisée définition code pénal bande organisée definition juridique article 432-4 du code pénal article 435 code pénal bande organisée définition pénale
Lire la suite…Les articles 432-1 et 432-2 du code pénal incriminent ainsi le fait pour un élu de faire échec à l'exécution de la loi. […] Ce délit est puni de 5 à 10 ans d'emprisonnement et de 75 000 à 150 000 euros d'amende selon la gravité des faits.
Lire la suite…Décisions • 165
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Prostitution·
- Garde à vue·
- Proxénétisme·
- Femme·
- Jeune·
- Partie civile·
- Commission rogatoire·
- Commettre·
- Liberté individuelle·
- Infraction
[…] — abus d'autorité et d'excès de pouvoirs (articles 432-1, 432-4 du code pénal et 185 de l'ancien code pénal), […]
Lire la suite…- Plainte·
- Partie civile·
- Code pénal·
- Constitution·
- Juge d'instruction·
- Escroquerie·
- Ordonnance·
- Magistrature·
- Abus de confiance·
- Discrimination
3. Cour d'appel de Riom, du 3 novembre 2004, 04/00394
[…] RP/NC DOSSIER N 04/00394 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2004 N° […] a relaxé X… X… des faits d'INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, le 09/12/2003, à ISSOIRE, infraction prévue par l'article R.645-12 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.645-12 AL.1,AL.2 du Code pénal et de VIOLENCE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SANS INCAPACITE, le 09/12/2003, à ISSOIRE, […] 222-47 AL.1 du Code pénal et l'a déclaré coupable d'ATTEINTE ARBITRAIRE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, le 09/12/2003, à ISSOIRE, infraction prévue par l'article 432-4 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 432-4 AL.1,
Lire la suite…- Violences a depositaire de l'autorité publique·
- Code pénal·
- Relaxe·
- Liberté individuelle·
- Éducation physique·
- Gymnase·
- Établissement scolaire·
- Élève·
- Violence·
- Contravention