Article 432-4 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner ou d'accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.


Lorsque l'acte attentatoire consiste en une détention ou une rétention d'une durée de plus de sept jours, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle et à 450 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
6 textes citent l'article

Commentaires41


2La circonstance aggravante de bande organisée
www.cabinetaci.com · 31 décembre 2023

[…] bande organisée définition code pénal bande organisée definition juridique article 432-4 du code pénal article 435 code pénal bande organisée définition pénale

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3Responsabilité pénale des élus locaux et protection
www.chapelleavocat.com · 31 janvier 2023

Les articles 432-1 et 432-2 du code pénal incriminent ainsi le fait pour un élu de faire échec à l'exécution de la loi. […] Ce délit est puni de 5 à 10 ans d'emprisonnement et de 75 000 à 150 000 euros d'amende selon la gravité des faits.

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Décisions163


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2010, 09-88.725, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]

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2Cour d'appel de Pau, 23 décembre 2008
Confirmation

[…] — abus d'autorité et d'excès de pouvoirs (articles 432-1, 432-4 du code pénal et 185 de l'ancien code pénal), […]

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3Cour d'appel de Riom, du 3 novembre 2004, 04/00394
Infirmation partielle

[…] RP/NC DOSSIER N 04/00394 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2004 N° […] a relaxé X… X… des faits d'INTRUSION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE, le 09/12/2003, à ISSOIRE, infraction prévue par l'article R.645-12 AL.1 du Code pénal et réprimée par l'article R.645-12 AL.1,AL.2 du Code pénal et de VIOLENCE PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC SANS INCAPACITE, le 09/12/2003, à ISSOIRE, […] 222-47 AL.1 du Code pénal et l'a déclaré coupable d'ATTEINTE ARBITRAIRE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE PAR CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, le 09/12/2003, à ISSOIRE, infraction prévue par l'article 432-4 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 432-4 AL.1,

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