Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers / Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 432-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ayant eu connaissance, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'une privation de liberté dont l'illégalité est alléguée, de s'abstenir volontairement soit de procéder aux vérifications nécessaires si elle en a le pouvoir, soit, dans le cas contraire, de transmettre la réclamation à une autorité compétente, est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende lorsque la privation de liberté, reconnue illégale, s'est poursuivie.
Commentaires • 9
Les articles 432-1 et 432-2 du code pénal incriminent ainsi le fait pour un élu de faire échec à l'exécution de la loi. […] Ce délit est puni de 5 à 10 ans d'emprisonnement et de 75 000 à 150 000 euros d'amende selon la gravité des faits.
Lire la suite…[…] Articles 432-4 et 432-5 du code pénal (privation de liberté et non-opposition à une privation de (...) […] 20En ce sens, les dispositions de l'article 431-3 du Code pénal, qui définissent l'attroupement, paraissent pertinentes. Pour mémoire, l'attroupement est un rassemblement de personnes sur la voie publique dont on peut craindre un trouble à l'ordre public et qui peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées infructueuses. […] init=true&page=1&query=222-14-2&searchField=ALL&tab_selection=all"> Article 222-14-2
Lire la suite…Décisions • 56
[…] 05 novembre 2015 […] — l'abstention par une personne dépositaire de l'autorité publique de toute démarche tendant à mettre fin à une privation de liberté illégale dont elle aurait connaissance est punie d'une peine d'emprisonnement (article 432-5 du code pénal).
Lire la suite…- Liberté·
- Voie de fait·
- Séjour des étrangers·
- Détention·
- Compétence·
- Droit d'asile·
- Détournement de procédure·
- Administration·
- Juge·
- Délai
[…] – à procéder à la vente du terrain objet de la convention conclue le 20 juin 1995 avec l'Etat et le département de la Seine-Maritime, sous astreinte de 20 000 F par jour de retard ; – à lui verser la somme de 750 000 F, en réparation de divers préjudices, par application des dispositions des articles 432-4, 432-5 et 432-7 du nouveau code pénal, – à lui verser la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, – condamne le président du conseil général en application des articles L.131-35 et 432-17 du nouveau code pénal ;
Lire la suite…- Référé tendant au prononce d'une mesure urgente·
- Procédures d'urgence·
- Compétence·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Département·
- Décision administrative préalable·
- Vente·
- Code pénal·
- Référés administratifs
3. Cour d'appel de Nîmes, 6 novembre 2015, n° 15/01364
[…] 05 novembre 2015 […] — l'abstention par une personne dépositaire de l'autorité publique de toute démarche tendant à mettre fin à une privation de liberté illégale dont elle aurait connaissance est punie d'une peine d'emprisonnement (article 432-5 du code pénal).
Lire la suite…- Liberté·
- Voie de fait·
- Séjour des étrangers·
- Détention·
- Compétence·
- Droit d'asile·
- Détournement de procédure·
- Administration·
- Juge·
- Délai