Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers / Paragraphe 1 : Des atteintes à la liberté individuelle
Article 432-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par un agent de l'administration pénitentiaire, de recevoir ou retenir une personne sans mandat, jugement ou ordre d'écrou établi conformément à la loi, ou de prolonger indûment la durée d'une détention, est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Commentaires • 8
[…] Les abus d'autorité sont définis et incriminés aux articles 432-4 à 432-6 du Code pénal. […] idArticle=LEGIARTI000006418503&cidTexte=LEGITEXT000006070719">432-5 du Code pénal) : […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Qu'en effet, il résulte desdites dispositions que la partie civile n'est recevable, en l'absence de recours du ministère public, à se pourvoir en cassation contre un arrêt de non-lieu rendu en matière d'atteintes aux droits individuels que lorsque la poursuite concerne les atteintes définies aux articles 114 à 122, 341 à 344 anciens, 224-1 à 224-5 et 432-4 à 432-6 du Code pénal ; que l'exception instituée par ce texte ne saurait recevoir aucune extension ;
Lire la suite…- Pourvoi de la partie civile·
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- Santé publique·
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 432-4 à 432-6 du Code pénal, 63 et suivants, 136, alinéas 3 et 4, 385 et 386, 591 à 593 du Code de procédure pénale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 98-87.219, Inédit
[…] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
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- Chambre d'accusation·
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- Recevabilité·
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L'abus d'autorité dirigé contre les particuliers est sanctionné par le code pénal lorsqu'il a pour effet de porter atteinte au droit à la liberté individuelle. A. Les atteintes à la liberté individuelle L'atteinte à la liberté individuelle est une infraction incriminée par l'article 432-4 du code pénal. […] b) Les actes incriminés L'article 432-5 du code pénal distingue deux situations. Le premier alinéa concerne le cas où la privation de liberté illégale est avérée, tandis que le second alinéa vise le cas où elle serait seulement alléguée. […]
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