Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers / Paragraphe 2 : Des discriminations
Article 432-7 du Code pénal
Entrée en vigueur le 8 août 2012
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.
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;une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap » ou, « à l'égard des mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal ». […]
Lire la suite…Cela amène néanmoins à s'interroger sur le fait que la transaction pénale n'est possible, selon l'article 11-1 de la loi que pour « les faits constitutifs d'une discrimination sanctionnée par les articles 225-2 et 432-7 du code pénal et L.122-45 et L.123-1 du Code du travail » sans référence aux articles 6, 6 bis et 6 ter du statut général des fonctionnaires (loi n°83-634 du 13 juillet 1983) alors même que leur rédaction est similaire à celle de l'article L. 122-45 du Code
Lire la suite…Décisions
[…] – à procéder à la vente du terrain objet de la convention conclue le 20 juin 1995 avec l'Etat et le département de la Seine-Maritime, sous astreinte de 20 000 F par jour de retard ; – à lui verser la somme de 750 000 F, en réparation de divers préjudices, par application des dispositions des articles 432-4, 432-5 et 432-7 du nouveau code pénal, – à lui verser la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, – condamne le président du conseil général en application des articles L.131-35 et 432-17 du nouveau code pénal ;
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L'article 432-7 du Code pénal ne réprime la discrimination définie à l'article 225-1 dudit Code, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, que lorsqu'elle consiste à refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ou à entraver l'exercice normal d'une activité économique. […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 6 novembre 2012, n° 0703421
[…] qu'elle est désignée, sur la notification de redressements qui lui a été adressée, par son nom d'épouse contrairement aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; […] aux articles 1 er , 2-c, 15 et 16-g de la convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes faite à New York le 1 er mars 1980 et aux articles 7 et 8 de la convention relative aux droits de l'enfant faite à New York le 26 janvier 1990 ; […] quel que soit leur sexe, conformément aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux articles 225-1 à 225-4 et 432-4 à 432-7 du code pénal ; […]
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En ce qui concerne l'article 24, al. 9 de la loi du 29 juillet 1881 sur liberté de la presse : « Seront punis des peines prévues à l'alinéa précédent ceux qui, par ces mêmes moyens, auront provoqué à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap ou auront provoqué, à l'égard des mêmes personnes aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7 du […] Code pénal ». […]
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