Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers / Paragraphe 2 : Des discriminations
Article 432-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2012
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3
La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.
Commentaires • 119
-7 du code pénal. […] pénal. […] (07 avril 2023, M. […] R. 432-4 du code de justice administrative, les recours et mémoires présentés devant le Conseil d'État au nom de l'État, lesquels sont dispensés du ministère d'avocat au Conseil d'État conformément à ce que prévoit le premier alinéa du même article.
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417832&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 225-2 et 432-7 du code pénal ». Et, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'infraction est caractérisée lorsque, visant un groupe de personnes déterminé, le propos incite à adopter un comportement de rejet des membres de ce groupe. […] Il faut également mentionner le troisième alinéa de l'article 32 de la loi de 1881 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la diffamation « envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ».
Lire la suite…Décisions • 111
[…] — les décisions contestées, en ce qu'elles se fondent sur son âge, portent atteinte au principe d'égalité de traitement entre agents publics et, s'agissant de l'avis du 12 juillet 2023 de la cheffe de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, présentent un caractère discriminatoire, et constituent, d'ailleurs, le délit prévu et réprimé par l'article L. 432-7 du code pénal.
Lire la suite…- Jeunesse·
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[…] — atteinte à l'équité dans la procédure. […] Par une lettre datée du 31 décembre 2001 et reçue le 7 janvier 2002, E Y a déposé plainte avec constitution de partie civile contre Messieurs CANIVET, Premier Président de la Cour de Cassation, et GRANGE, Premier Président de la Cour d'appel de PAU, des chefs de : — discrimination (article 432-7 du code pénal) du fait de la non application du droit objectif (code du sport et code civil), — escroquerie (article 313-1 du code pénal) du fait que l'association en question a été dissoute en juillet 1997, — abus d'autorité (article 432-1 du code pénal) du fait de la persévérance à ne pas vouloir appliquer le droit objectif,
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3. Cour d'appel de Montpellier, 30 juin 2009
[…] Par courrier de son avocat, reçu le 21 décembre 2004, C B déposait plainte et se constituait partie civile contre Madame A, maire de la commune de LAROQUE DES ALBERES, et contre cette municipalité pour des faits qu'il qualifiait de discrimination constitutive d'entrave à l'exercice normal d'une activité commerciale et de mise en danger de la vie d'autrui par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, faits prévus et réprimés par les articles 225-3, 432-7 et 223-1 du code pénal.
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-7 du code pénal, ni qu'elle serait constitutive d'une violation de l'article 8 de la convention EDH. […] […]
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