Article 432-7 du Code pénal

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Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version08/08/2012

Entrée en vigueur le 8 août 2012

Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3

La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque.

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Entrée en vigueur le 8 août 2012
14 textes citent l'article

Commentaires119


1Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 13 août 2023

-7 du code pénal, ni qu'elle serait constitutive d'une violation de l'article 8 de la convention EDH. […] […]

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2Sélection de jurisprudence du Conseil d'État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 17 juillet 2023

-7 du code pénal. […] pénal. […] (07 avril 2023, M. […] R. 432-4 du code de justice administrative, les recours et mémoires présentés devant le Conseil d'État au nom de l'État, lesquels sont dispensés du ministère d'avocat au Conseil d'État conformément à ce que prévoit le premier alinéa du même article.

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3Les mauvais défenseurs de la liberté d’expression
sinelege.hypotheses.org · 17 juillet 2023

cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417832&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 225-2 et 432-7 du code pénal ». Et, en application de la jurisprudence de la Cour de cassation, l'infraction est caractérisée lorsque, visant un groupe de personnes déterminé, le propos incite à adopter un comportement de rejet des membres de ce groupe. […] Il faut également mentionner le troisième alinéa de l'article 32 de la loi de 1881 qui punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la diffamation « envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap ».

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Décisions110


1Tribunal administratif de Versailles, 6 novembre 2012, n° 0703421
Non-lieu à statuer

[…] qu'elle est désignée, sur la notification de redressements qui lui a été adressée, par son nom d'épouse contrairement aux dispositions de l'article 4 de la loi du 6 fructidor an II ; […] aux articles 1 er , 2-c, 15 et 16-g de la convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes faite à New York le 1 er mars 1980 et aux articles 7 et 8 de la convention relative aux droits de l'enfant faite à New York le 26 janvier 1990 ; […] quel que soit leur sexe, conformément aux articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et aux articles 225-1 à 225-4 et 432-4 à 432-7 du code pénal ; […]

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  • Impôt·
  • Imposition·
  • Sociétés·
  • Redressement·
  • Contribuable·
  • Administration·
  • Intérêt de retard·
  • Revenu·
  • Procédures fiscales·
  • Avoir fiscal

2Cour d'appel de Pau, 23 décembre 2008
Confirmation

[…] — atteinte à l'équité dans la procédure. […] Par une lettre datée du 31 décembre 2001 et reçue le 7 janvier 2002, E Y a déposé plainte avec constitution de partie civile contre Messieurs CANIVET, Premier Président de la Cour de Cassation, et GRANGE, Premier Président de la Cour d'appel de PAU, des chefs de : — discrimination (article 432-7 du code pénal) du fait de la non application du droit objectif (code du sport et code civil), — escroquerie (article 313-1 du code pénal) du fait que l'association en question a été dissoute en juillet 1997, — abus d'autorité (article 432-1 du code pénal) du fait de la persévérance à ne pas vouloir appliquer le droit objectif,

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  • Plainte·
  • Partie civile·
  • Code pénal·
  • Constitution·
  • Juge d'instruction·
  • Escroquerie·
  • Ordonnance·
  • Magistrature·
  • Abus de confiance·
  • Discrimination

3Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 13 mai 1998, 97NT01394, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – à procéder à la vente du terrain objet de la convention conclue le 20 juin 1995 avec l'Etat et le département de la Seine-Maritime, sous astreinte de 20 000 F par jour de retard ; – à lui verser la somme de 750 000 F, en réparation de divers préjudices, par application des dispositions des articles 432-4, 432-5 et 432-7 du nouveau code pénal, – à lui verser la somme de 10 000 F au titre des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, – condamne le président du conseil général en application des articles L.131-35 et 432-17 du nouveau code pénal ;

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  • Référé tendant au prononce d'une mesure urgente·
  • Procédures d'urgence·
  • Compétence·
  • Procédure·
  • Tribunaux administratifs·
  • Département·
  • Décision administrative préalable·
  • Vente·
  • Code pénal·
  • Référés administratifs
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