Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 2 : Des abus d'autorité commis contre les particuliers / Paragraphe 3 : Des atteintes à l'inviolabilité du domicile
Article 432-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Commentaires • 34
[…] Ainsi, chacun a, sur le fondement de l'article 9 du code civil, le droit de s'opposer à la reproduction de son image ou la diffusion de tout commentaire relatif à sa vie privée. […] Par ailleurs, diverses infractions pénales concourent à la protection de la vie privée : délit de violation de domicile (articles 226-4, et 432-8 du code pénal) ; délit de violation du secret des correspondances (articles 226-15 et 432-9 du code pénal) ; délit de violation du secret professionnel (articles 226-13 du code pénal et 11, al. 2 du CGI, art. L. 103 du Livre des proc. Fisc). […]
Lire la suite…Sa jurisprudence considère ainsi que « seul constitue un domicile, au sens de l'article 226-4 du code pénal, le lieu où une personne, qu'elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, […]
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-8 du nouveau Code pénal, 184, alinéa 1 er , de l'ancien Code pénal, 53, 56, 59, 67, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] en date du 08 SEPTEMBRE 2020 […] Les appelants fondent leur demande au visa des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal. Ils font valoir que les poseurs ne sont pas habilités à rentrer dans une propriété privée en l'absence du propriétaire et sans son autorisation, à briser des cadenas et à remplacer le compteur existant en ne respectant pas ainsi son libre choix.
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 15 novembre 2023, n° 22/04024
[…] — prendre acte de ce que Monsieur [T] a déposé une plainte contre X pour délit de faux et usage de faux sur le fondements de l'article 441-1 du Code pénal et pour violation de 22 domicile sur le fondement des articles 226-4 et 432-8 auprès du Procureur de la république près le tribunal judiciaire de Bordeaux ;
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[…] Cependant, l'article 432-8 du code pénal est une exception à l'exception en ce qu'il prévoit que : […]
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