Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 121 () JORF 10 juillet 2004
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne visée à l'alinéa précédent ou un agent d'un exploitant de réseaux ouverts au public de communications électroniques ou d'un fournisseur de services de télécommunications, agissant dans l'exercice de ses fonctions, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, l'interception ou le détournement des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications, l'utilisation ou la divulgation de leur contenu.
Elle traverse de nombreux champs du Code pénal et du Code de procédure pénale. […] mais sanctionne les comportements incriminés à travers des infractions spécifiques, principalement regroupées aux articles 323-1 et suivants du Code pénal. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418314/ B. Cybercriminalité et évolution législative Le législateur a progressivement renforcé l'arsenal répressif face à l'augmentation des infractions numériques. […] Les articles 226-15 et 432-9 du Code pénal encadrent strictement ces atteintes. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418275/ La défense pénale vérifie la légalité des interceptions, […]
Lire la suite…Article 432-9 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, d'ordonner, de commettre ou de faciliter, hors les cas prévus par la loi, le détournement, la suppression ou l'ouverture de correspondances ou la révélation du contenu de ces correspondances, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lire la suite…[…] ― courrier : 2, avenue Pierre-Angot, technopole Hélioparc, 64053 PAU Cedex 9 ; […] Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel, en particulier des employés affectés au traitement des envois, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.
Le Tribunal en conclut qu'il existe pour le moins un doute quant à l'intention des cités directs à vouloir intentionnellement violer l'article 460 du code pénal, les articles 10 et 11 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les articles L.261-1 et L.261- 2 du code du travail, […] alors que les textes légaux français visant la protection du secret des correspondances, à savoir les articles 226- 15 et 432-9 du Code pénal français diffèrent dans leur libellé des textes luxembourgeois en ce qu'ils sanctionnent notamment l'ouverture de toute correspondance. […] Article 432-9 du Code pénal : Le fait, […]
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