Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 3 : Des manquements au devoir de probité / Paragraphe 1 : De la concussion
Article 432-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction.
Est puni des mêmes peines le fait, par les mêmes personnes, d'accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Commentaires • 143
Ainsi l'article 342-2 tel qu'il est libellé ne protège pas les opérateurs de bonne foi quand l'administration ne leur délivre que des éléments partiels en dissimulant ceux qui lui permette de maintenir des droits qui ne sont pas dus, situation qui constitue une atteinte grave aux droits de la défense au point de justifier une QPC pour équilibrer les droits de l'Etat et ceux des opérateurs qui sont privés d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne. […] Ajoutons au passage que le fait d'exiger des droits qui ne sont pas dus constitue le délit de concussion réprimé par l'article 432-10 du Code pénal.
Lire la suite…Quelques sources : article 432-10 du code pénal ; Cass. Crim. 21 mars 1995, req. n° 92-85916 ; Cass. crim, 27 juin 2001, n°00-83739 et n°95-80784, Bull. crim. n°162 ; Cass. crim., 14 février 1995, n° 94-80797 ; Cass. Crim. 24 octobre 2001, n° 00-88165 ; Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-82.296 ; Cass. […] ;
Lire la suite…Décisions • 493
[…] Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 23 juin 2023 à son encontre pour le recouvrement de sommes dues au titre du service assuré par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article 432-10 du code pénal) à l'encontre du comptable public et du président du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 3°) de condamner le SICTOM et le comptable public à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
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[…] Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. A C et M me B D demandent au tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 23 juin 2023 à l'encontre de M. C pour le recouvrement de sommes dues au titre du service assuré par le syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 2°) de saisir le procureur de la République pour délit de concussion (article 432-10 du code pénal) à l'encontre du comptable public et du président du SICTOM de la région de Châteauneuf-sur-Loire ; 3°) de condamner le SICTOM et le comptable public à leur verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
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3. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 7 janvier 2004, 258240, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 236 du code électoral : Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, […] de l'article L. 7 du même code, applicable aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995 : Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16 (…) du code pénal (…) ; […]
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La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat + remboursement par l'autorité territoriale des sommes versées (décret n°2017-1962 du 14 décembre 2017) + peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000€ d'amende + articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal EFFECTIF : il est fonction de l'importance démographique […] du Département (article L333-9 du CGFP). […] ils sont placés, laquelle décide des conditions et des modalités d'exécution du service accompli auprès d'elle » (article L333-10 du CGFP). […] ">Tribunal judiciaire de Paris, jugement correctionnel du 29 mars 2023, n°17241000816 10 000 euros d'amende pour l'ancien Président du conseil départemental du Val de Marne accusé de détournement de fonds publics.
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