Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 3 : Des manquements au devoir de probité / Paragraphe 2 : De la corruption passive et du trafic d'influence commis par des personnes exerçant une fonction publique
Article 432-11 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour abuser ou avoir abusé de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
Commentaires • 100
[…] Le trafic d'influence, réprimé à l'article 432-11 du Code pénal, sanctionne le fait pour une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, d'abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou administration publique toute décision favorable, dont des marchés.
Lire la suite…Décisions • 230
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Bernard Y…, pris de la violation des articles 175 du Code pénal ancien en vigueur au moment des faits, 432-11, 122-3 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Alain X…, pris de la violation des articles 460 et 177 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 321-1 et 432-11 du nouveau Code pénal, 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
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3. Cour d'appel de Lyon, du 17 décembre 2003, 2002/01592
La qualité d'une personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-11 du Code pénal, qui doit être distinguée de celle de citoyen chargé d'un service public reconnue à celui qui accomplit une mission d'intérêt général en exerçant des prérogatives de puissance publique, appartient à celui qui, sans être investi d'un pouvoir de décision ou de commandement par la puissance publique, exerce toutefois une fonction ou accomplit des actes qui ont pour but de satisfaire à un intérêt général. […]
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Cette délibération a eu pour conséquence de favoriser cette implantation contraire au DAAC (article 432-11 du code pénal), tout en écartant, bien sûr, les commerçants-artisans d'un accès à la justice afin de défendre leurs droits. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées, afin de faire respecter les prescriptions du DAAC conformément à l'article 432-11 du code pénal.
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