Article 432-13 du Code pénal

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Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 50

Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.

Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa.

Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.

Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.

L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.

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Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
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Commentaires353


1Tout savoir sur les collaborateurs de cabinet : effectifs, recrutement, fin de fonctions
Me Mathilde Haas · consultation.avocat.fr · 6 mars 2024

[…] + articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal […]

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2Compte-rendu des décisions de la HATVP portant sur la mobilité des responsables publics
www.revuegeneraledudroit.eu · 5 février 2024

Faisant une lecture constructive de l'article 432-13 du Code pénal (qui n'est, pour une fois, pas cité en intégralité dans l'avis publié), la HATVP relève que les nombreuses décisions ayant été prises par l'ancien Premier ministre concernant la RATP étaient toutes des actes réglementaires fondés sur l'article 21 de la Constitution. […]

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3Une rupture conventionnelle peut-elle prévoir une clause de renonciation à tout recours ?
Village Justice · 4 janvier 2024

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Décisions101


1Cour administrative d'appel de Versailles, 5e chambre, 29 mai 2019, n° 16VE03408
Rejet

[…] qu'il aurait méconnu le droit communautaire, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ainsi que la séparation des pouvoirs et violé, par suite, les articles 55 et 62 de la Constitution, qu'il aurait méconnu les articles 1108, 1109 et 1315 du code civil, qu'il aurait couvert un prêt illicite de main d'oeuvre et un travail forcé au profit de la société Orange, qu'il aurait violé la jurisprudence relative à la charge de la preuve et qu'il aurait méconnu les articles 432-12 et 432-13 du code pénal, ces moyens, qui tendent en réalité à contester le bien-fondé du jugement attaqué, sont sans incidence sur sa régularité. […]

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2Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 252238, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prononcer la réintégration de M. UX au sein de l'inspection générale des finances dans un délai de trois mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée ;

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3Conseil d'État, Juge des référés, 14 juin 2022, 464441, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 124-12 : « Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine si l'activité exercée par l'agent public risque () de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ». L'article 432-13 du code pénal dispose : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, […]

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