Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 3 : Des manquements au devoir de probité / Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Article 432-13 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 50
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, titulaire d'une fonction exécutive locale, fonctionnaire, militaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions.
Est punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'une des entreprises mentionnées au premier alinéa.
Pour l'application des deux premiers alinéas, est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé.
Ces dispositions sont applicables aux agents des établissements publics, des entreprises publiques, des sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat ou les collectivités publiques détiennent directement ou indirectement plus de 50 % du capital et des exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom.
L'infraction n'est pas constituée par la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou lorsque les capitaux sont reçus par dévolution successorale.
Commentaires • 337
Sources par ordre d'apparition à l'écran : Art. 432-12 du Code pénal ; loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; C. […] art. 1596 du Code civil ; art. […] L. 1132-3-3 code du travail combiné avec l'art. 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; art. 432-12 (mais voir pour les agents aussi le 432-13…) du code pénal ; Cass. […] 2 nov. 1961 : Bull. crim., n. 438. […] Or, dans ce cadre, cela fait belle lurette que le juge pénal sanctionne l'élu qui recrute des membres de sa famille au titre de l'article 432-12 du Code pénal (voir par exemple Tbl. corr. […]
Lire la suite…Décisions • 101
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de prononcer la réintégration de M. UX au sein de l'inspection générale des finances dans un délai de trois mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 432-13 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 84-16 du 16 janvier 1984 modifiée ;
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[…] qu'il aurait méconnu le droit communautaire, la jurisprudence du Conseil constitutionnel ainsi que la séparation des pouvoirs et violé, par suite, les articles 55 et 62 de la Constitution, qu'il aurait méconnu les articles 1108, 1109 et 1315 du code civil, qu'il aurait couvert un prêt illicite de main d'oeuvre et un travail forcé au profit de la société Orange, qu'il aurait violé la jurisprudence relative à la charge de la preuve et qu'il aurait méconnu les articles 432-12 et 432-13 du code pénal, ces moyens, qui tendent en réalité à contester le bien-fondé du jugement attaqué, sont sans incidence sur sa régularité. […]
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 14 juin 2022, 464441, Inédit au recueil Lebon
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 124-12 : « Dans l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article L. 124-10, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique examine si l'activité exercée par l'agent public risque () de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal ». L'article 432-13 du code pénal dispose : " Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, […]
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[…] Sources par ordre d'apparition à l'écran : Art. 432-12 du Code pénal ; loi 2021-1729 du 22 décembre 2021 ; C. […] art. 1596 du Code civil ; art. […] L. 1132-3-3 code du travail combiné avec l'art. 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; art. 432-12 (mais voir pour les agents aussi le 432-13…) du code pénal ; Cass. […] 2 nov. 1961 : Bull. crim., n. 438. […] Or, dans ce cadre, cela fait belle lurette que le juge pénal sanctionne l'élu qui recrute des membres de sa famille au titre de l'article 432-12 du Code pénal (voir par exemple Tbl. corr. […]
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