Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 3 : Des manquements au devoir de probité / Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public
Article 432-14 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.
Commentaires • 293
, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées] de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession" est constitutif du délit de favoritisme prévu par l' […] article 432-14 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 351
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 432-14 du Code pénal, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Complicité·
- Marchés publics·
- Régularisation·
- Fausse facture·
- Escroquerie·
- Code pénal·
- Voirie·
- Urgence·
- Attribution·
- Intention
[…] faits prévus par l'article 432-14 du Code pénal et réprimée par les articles 432-14, 432-17 du Code pénal […]
Lire la suite…- Partie civile·
- Service public·
- Bail·
- Commune·
- Conseil municipal·
- Stockage des déchets·
- Action civile·
- Site de stockage·
- Site·
- Service
3. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 7 janvier 2004, 258240, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'en application de l'article 432-14 du code pénal, le tribunal correctionnel de Bordeaux a, par jugement du 19 juin 2000 dont il n'a pas été relevé appel, condamné M. […]
Lire la suite…- Conseiller municipal·
- Justice administrative·
- Inéligibilité·
- Election·
- Liste électorale·
- Décision implicite·
- Code pénal·
- Application·
- Mandat·
- Conseiller
[…] Des associations, chargées d'une mission de service public, doivent être considérées comme des pouvoirs adjudicateurs au regard de l'article 432-14 du Code pénal qui caractérise et réprime le délit d'avantage injustifié dans la commande publique. Ces associations agissent en effet "pour le compte" des personnes publiques énumérées par l'article précité du Code pénal.
Lire la suite…