Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 3 : Des manquements au devoir de probité / Paragraphe 4 : Des atteintes à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession
Article 432-14 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 19 (V)
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession.
Commentaires • 293
, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées] de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession" est constitutif du délit de favoritisme prévu par l' […] article 432-14 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 351
[…] 3. Par un jugement rendu le 15 janvier 2018, le tribunal correctionnel de Créteil a condamné à titre principal M. Gallet à une peine d'un an d'emprisonnement assortie d'un sursis à exécution et au paiement d'une amende de 20 000 euros du chef d'infraction d'atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, délit prévu et réprimé par les dispositions de l'article 432-14 du code pénal, en raison de faits commis lorsqu'il occupait les fonctions de président-directeur général de l'Institut national de l'audiovisuel. L'intéressé a interjeté appel de ce jugement.
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[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par M e Choucroypour Dominique F… et Martine D… épouse F…, pris de la violation des articles 59, 60, 177, 180 et 460 de l'ancien Code pénal, 432-11, 432-14, 321-1 du nouveau Code pénal, 7 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et L. 52-8 du Code electoral, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 novembre 2005, 05-80.862, Publié au bulletin
Les actes ayant pour objet la constatation de l'infraction prévue par l'article 432-14 du Code pénal, accomplis par les membres de la Mission interministérielle d'enquête sur les marchés, habilités à cet effet par l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991, constituent des actes d'instruction interruptifs de prescription.
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[…] Des associations, chargées d'une mission de service public, doivent être considérées comme des pouvoirs adjudicateurs au regard de l'article 432-14 du Code pénal qui caractérise et réprime le délit d'avantage injustifié dans la commande publique. Ces associations agissent en effet "pour le compte" des personnes publiques énumérées par l'article précité du Code pénal.
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