Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 3 : Des manquements au devoir de probité / Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
Article 432-15 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La tentative du délit prévu à l'alinéa qui précède est punie des mêmes peines.
Commentaires • 193
Les cinq députés ont été condamnés pour le délit de détournement de fonds publics puni par l'article 432-15 du Code pénal. Le tribunal a considéré que les rémunérations versées aux assistants parlementaires européens doivent payer une activité directement liée à l'exercice du mandat parlementaire des députés, de sorte que leur utilisation au profit des partis politiques de ces mêmes députés constitue un détournement.
Lire la suite…[…] « 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; […]
Lire la suite…Décisions • 233
[…] Contrairement à ce que soutient M. C…, la circonstance que la qualification pénale des faits reprochés – à savoir en l'espèce, le délit de détournement de fonds publics réprimé à l'article 432-15 du code pénal – soit indifférente pour apprécier l'existence d'une faute personnelle ne fait pas obstacle à ce que le juge administratif se fonde sur les éléments factuels retenus par le juge pénal pour déterminer si les faits visés par l'action pénale au titre de laquelle la protection fonctionnelle a été demandée sont constitutifs d'une faute détachable de l'exercice des fonctions de président du conseil départemental. […]
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[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-15 et 432-16 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2023, n° 17241000816
[…] fonctions ou de sa mission, en l'espèce le détournement de plusieurs emplois du service administratif de la questure affectés en réalité à des fonctions de collaborateurs de cabinet au profit d'élus disposant de délégations de pouvoirs, et notamment l'emploi des agents suivants : $3 Faits prévus et réprimés par les articles 432-15, 432-17, 131-26-2 du code pénal. sa été cité par le procureur de la République Financier aux audiences des 23, 24, 25 et 26 janvier 2023 selon acte d'huissier de justice délivré à domicile élu le 15 novembre 2022. Il a comparu à l'audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. est prévenu :
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[…] + articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal […]
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