Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 3 : Des manquements au devoir de probité / Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
Article 432-15 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, un comptable public, un dépositaire public ou l'un de ses subordonnés, de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission, est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit de l'infraction.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
La tentative des délits prévus aux alinéas qui précèdent est punie des mêmes peines.
Commentaires • 194
Les cinq députés ont été condamnés pour le délit de détournement de fonds publics puni par l'article 432-15 du Code pénal. Le tribunal a considéré que les rémunérations versées aux assistants parlementaires européens doivent payer une activité directement liée à l'exercice du mandat parlementaire des députés, de sorte que leur utilisation au profit des partis politiques de ces mêmes députés constitue un détournement.
Lire la suite…[…] « 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; […]
Lire la suite…Décisions • 232
[…] — détournement de pièces et de justifications justifiant les accusations «escroqueries, voleurs, d'être à la caisse noire de l'ADAPEI 64» formulées à l'encontre du service public administratif et à l'encontre d'une de ses employés Mademoiselle AF AG-AH (article 432-15 du code pénal),
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[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Serge X…, pris de la violation des articles 121-7, 432-15 et suivants du nouveau Code pénal, 441-1 et suivants dudit Code, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, défaut de réponse aux conclusions, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2023, n° 17241000816
[…] fonctions ou de sa mission, en l'espèce le détournement de plusieurs emplois du service administratif de la questure affectés en réalité à des fonctions de collaborateurs de cabinet au profit d'élus disposant de délégations de pouvoirs, et notamment l'emploi des agents suivants : $3 Faits prévus et réprimés par les articles 432-15, 432-17, 131-26-2 du code pénal. sa été cité par le procureur de la République Financier aux audiences des 23, 24, 25 et 26 janvier 2023 selon acte d'huissier de justice délivré à domicile élu le 15 novembre 2022. Il a comparu à l'audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. est prévenu :
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[…] + articles 432-10 à 432-13 et 432-15 du code pénal […]
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