Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 3 : Des manquements au devoir de probité / Paragraphe 5 : De la soustraction et du détournement de biens
Article 432-16 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Lorsque la destruction, le détournement ou la soustraction par un tiers des biens visés à l'article 432-15 résulte de la négligence d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, d'un comptable public ou d'un dépositaire public, celle-ci est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Commentaires • 75
« Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, L. 231 et L. 232 est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification, […] applicable aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995 : Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16 (…) du code pénal (…) ; […]
Lire la suite…Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, […] par voie de conséquence, des dispositions contestées des articles L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16 et L. 621-16-1 du même code, qui en sont inséparables ; 29. […] En vertu des articles 131-38 et 131-39 du code pénal et L. 465-3 du code monétaire et financier, s'il s'agit d'une personne morale, […]
Lire la suite…Décisions • 70
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-15 et 432-16 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Détournement de fond·
- Soins dentaires·
- Partie civile·
- Mutualité sociale·
- Gestion·
- Usage de faux·
- Public·
- Signature·
- Prestation·
- Accusation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 236 du code électoral : Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles L. 230, […] de l'article L. 7 du même code, applicable aux faits commis postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 1995 : Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16 (…) du code pénal (…) ; […]
Lire la suite…- Conseiller municipal·
- Justice administrative·
- Inéligibilité·
- Election·
- Liste électorale·
- Décision implicite·
- Code pénal·
- Application·
- Mandat·
- Conseiller
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2000-2581 AN du 30 mars 2000, A.N., Landes (3ème circ.)
[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 7 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 19 janvier 1995 : " Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal » ;
Lire la suite…- Éligibilité·
- Liste électorale·
- Conseil constitutionnel·
- Député·
- Election·
- Droit de vote·
- Assemblée nationale·
- Code pénal·
- Pénal·
- Décision judiciaire
Quant à Christine Lagarde, elle était poursuivie pour détournement de fonds publics résultant de sa négligence et commis par un tiers, infraction prévue par l'article 432-16 du code pénal et punie d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende. […] L'article 68-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle de 1993, énonce que "les membres du gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis". […] Savignac. 1965
Lire la suite…