Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique / Section 4 : Peines complémentaires
Article 432-17 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 1
Dans les cas prévus par le présent chapitre, peuvent être prononcées, à titre complémentaire, les peines suivantes :
1° L'interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les infractions prévues par le second alinéa de l'article 432-4 et les articles 432-11, 432-15 et 432-16, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° Dans les cas prévus aux articles 432-7, 432-10, 432-11 et 432-12 à 432-16, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Commentaires • 191
Article 131-21 du code pénal .......................................................................................... 8 a. Loi n° 92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal .................. 8 - Article 131-21 du code pénal [création] ............................................................................................. 8 b. […] Article 324-7 du code pénal .......................................................................................... 17 a. […] Article 313-7 du code pénal a. […] Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique - Article 27 […] II. ― Au 9° de l'article 324-7 et à la fin du 1° de l'article 432-17 du même code, […]
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[…] « aux motifs que M. X… soulève la nullité de la citation du parquet pour imprécision, celle ci n'étant pas conforme selon lui aux dispositions édictées par l'article 551 du code de procédure pénale qui prévoit qu'elle doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte qui le réprime ; que la citation incriminée n'avait pas indiqué avec précision les éléments constitutifs du délit de prise illégale d'intérêt qui lui était reproché, le texte de la citation se contentant de reprendre les termes des articles 432-12 et 432-17 du code pénal sans suffisamment préciser le cadre dans lequel l'infraction aurait été commise, […]
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2023, n° 17241000816
[…] fonctions ou de sa mission, en l'espèce le détournement de plusieurs emplois du service administratif de la questure affectés en réalité à des fonctions de collaborateurs de cabinet au profit d'élus disposant de délégations de pouvoirs, et notamment l'emploi des agents suivants : $3 Faits prévus et réprimés par les articles 432-15, 432-17, 131-26-2 du code pénal. sa été cité par le procureur de la République Financier aux audiences des 23, 24, 25 et 26 janvier 2023 selon acte d'huissier de justice délivré à domicile élu le 15 novembre 2022. Il a comparu à l'audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. est prévenu :
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Le Code pénal précise qu'est concernée toute « personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie […] L'article 432-17 du Code pénal prévoit également des peines complémentaires, notamment l'interdiction des droits civils, civiques et de famille et l'interdiction d'exercer une fonction publique.
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