Article 433-1 du Code pénal

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Version20/09/2019
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Version27/12/2020

Entrée en vigueur le 27 décembre 2020

Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992

Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)

Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :

1° Soit pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir, ou parce qu'elle a accompli ou s'est abstenue d'accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

2° Soit pour qu'elle abuse, ou parce qu'elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte mentionné au 1° ou pour abuser ou avoir abusé de son influence dans les conditions mentionnées au 2°.

La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
47 textes citent l'article

Commentaires130


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°488524
Conclusions du rapporteur public · 16 février 2024

Par votre décision Département des Bouches-du-Rhône du 24 juin 2019 (n° 428866, p. 230), vous avez retenu une interprétation très large des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015, qui figurent donc, désormais, au 1° de l'article L. 2141-8 du code de la commande publique. […] Parmi les cas d'exclusion obligatoire, en effet, figure notamment celui prévu par l'article L. 2141-1 du code de la commande publique, qui vise « les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive » pour l'une des infractions énumérées, dont celle de corruption active réprimée par l'article 433-1 du code pénal. […]

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2Très très agacé par toutes les bêtises que je lis sur la décision Anticor, voici quelques rappels de base
blog.landot-avocats.net · 28 décembre 2023

[…] « 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; « 2° Les infractions de corruption et trafic […] d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

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3Confirmation à hauteur d’appel : ANTICOR chute et perd son agrément (et en droit c’est logique, ce qui ne veut pas dire que cela ne soulève pas d’importantes…
blog.landot-avocats.net · 16 novembre 2023

[…] « 1° Les infractions traduisant un manquement au devoir de probité, réprimées aux articles 432-10 à 432-15 du code pénal ; « 2° Les infractions de corruption et trafic […] d'influence, réprimées aux articles 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-1 à 435-10 et 445-1 à 445-2-1 du même code ;

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Décisions196


1Conseil constitutionnel, décision n° 2000-2581 AN du 30 mars 2000, A.N., Landes (3ème circ.)
Rejet

[…] 3. Considérant qu'aux termes de l'article L. 7 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi susvisée du 19 janvier 1995 : " Ne doivent pas être inscrites sur la liste électorale, pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par les articles 432-10 à 432-16, 433-1, 433-2, 433-3 et 433-4 du code pénal ou pour le délit de recel de l'une de ces infractions, défini par les articles 321-1 et 321-2 du code pénal » ;

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  • Éligibilité·
  • Liste électorale·
  • Conseil constitutionnel·
  • Député·
  • Election·
  • Droit de vote·
  • Assemblée nationale·
  • Code pénal·
  • Pénal·
  • Décision judiciaire

2Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 10 mars 2010, n° 09/01690
Confirmation

[…] A déclaré Najate A coupable de corruption active (article 433-1 du code pénal) dirigée en direction d'un fonctionnaire de police, E F, en l'espèce, en lui proposant une somme d'argent pour obtenir sa relaxe et d'usage de stupéfiants en l'espèce de cocaïne et l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis;

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  • Partie civile·
  • Argent·
  • Police·
  • Corruption·
  • Procédure pénale·
  • Fonctionnaire·
  • Action civile·
  • Jugement·
  • Appel·
  • Usage de stupéfiants

3Cour d'appel d'Amiens, 30 mai 2007, n° 06/01218
Infirmation partielle

[…] coupable de L M: T U V D'AVANTAGE A DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 19/09/2006, à B, infraction prévue par l'article 433-1 alinéa 1 1°, alinéa 2 du Code Pénal et réprimée par les articles 433-1, 433-22, 433-23 du Code Pénal,

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  • Code pénal·
  • Alcool·
  • Peine·
  • Tribunal correctionnel·
  • Récidive·
  • Emprisonnement·
  • Délit·
  • Sursis·
  • Route·
  • Ministère public
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Documents parlementaires13

Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 433-1 Code pénal
Organe doté de la personnalité juridique, le Parquet européen deviendra la première instance européenne indépendante avec des compétences judiciaires en matière pénale propres. L'indépendance du Parquet européen s'exercera non seulement à l'égard des institutions, organes et organismes de l'Union mais également vis-à-vis des Etats membres. Le Parquet européen sera compétent pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, telles que définies par la directive du 5 juillet 2017 relative à … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 433-1 Code pénal
Mesdames, Messieurs, Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu'ils fassent l'objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisés, cette spécialisation étant en effet nécessaire pour assurer une répression efficace de leurs auteurs. C'est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, pour lesquelles il a paru nécessaire d'instituer une coopération pénale renforcée entre les États de l'Union en instituant … Lire la suite…
Sur l'article 13, renuméroté article 30, modifie l'article 433-1 Code pénal
Le projet de loi apporte au code des douanes des modifications indispensables compte tenu du rôle que sera amené à jouer le Parquet européen dans la répression des infractions douanières. Dans la mesure où les droits de douane constituent une importante ressource propre du budget de l'Union, il est vraisemblable que le Parquet européen attachera une grande attention à ces infractions. Il est cependant difficile d'estimer le nombre de dossiers d'infractions douanières dont il pourrait se saisir, dans la mesure où seules les infractions intentionnelles relèvent de son champ de compétences, … Lire la suite…
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