Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 2 : Des actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique
Article 433-3 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 154
De plus, toute agression physique ou verbale envers les agents des finances publiques est passible de poursuites judiciaires (art.433-3 et 222-8 du code pénal). […] Par exception, l'article 209 B n'est pas applicable aux résultats des implantations réalisées dans un Etat de l'Union européenne, si l'exploitation de l'entreprise ou la détention des titres ne peut être regardée comme constitutive d'un montage artificiel ayant pour but de contourner la législation fiscale française. […] Il est admis que l'administration puisse corriger l'erreur en question, mais l'article 38-4 bis du CGI retient le bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 10 avril 2019 (Légifrance n° 17-81302), la Cour de cassation a également jugé qu'en créant sur son blog un lien hypertexte d'accès vers une vidéo contenant des menaces de mort à l'encontre d'un fonctionnaire de police, le bloggeur s'était rendu coupable du délit visé à l'article 433-3 du code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 470
[…] coupable de XXX, A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE, le 11/03/2006, à BURY, infraction prévue par l'article 433-3 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 433-3 alinéa 1, 433-22 du Code Pénal,
Lire la suite…- Code pénal·
- Tribunal correctionnel·
- Ministère public·
- Dépositaire·
- Répression·
- Appel·
- Jugement·
- Célibataire·
- Peine d'amende·
- Infraction
[…] Sur l'action publique : déclaré A D E coupable : * d'avoir à MONTPELLIER, le 18 janvier 2009, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, fait des menaces de crime ou délit contre les personnes ou les biens à l'encontre d'un chargé de mission de service public, en l'espèce un agent de sécurité au CHU Lapeyronie, prévue par l'article 433-3 AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-3 AL.2,AL.1, 433-22 du Code pénal et en répression, l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis ; Sur l'action civile : a reçu les constitutions de partie civile de B I et du CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER pris en la personne de son représentant légal en exercice et condamné A D E à payer :
Lire la suite…- Peine·
- Procédure pénale·
- Service·
- Partie civile·
- Mort·
- Ministère public·
- Agent de sécurité·
- Menaces·
- Sursis·
- Public
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 avril 2007, 06-84.585, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-3 et 433-5 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Témoin·
- Déclaration·
- Délit·
- Bruit·
- Question·
- Amende·
- Véhicule·
- Fait
[…] Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un individu ayant menacé de mort son ex-conjointe par téléphone. […] L'article 421-2-4 du Code pénal punit ainsi de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de menacer de commettre un acte de terrorisme ou contraindre une personne à participer à un groupement terroriste. […] Voir article L.433-3 du Code pénal.
Lire la suite…