Article 433-3 du Code pénal

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Entrée en vigueur le 27 novembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 55

Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, d'un magistrat, d'un juré, d'un avocat, d'un officier public ou ministériel, d'un militaire de la gendarmerie nationale, d'un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'inspection du travail, de l'administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, d'un sapeur-pompier ou d'un marin-pompier, d'un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou d'un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs, d'un enseignant ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d'enseignement scolaire ou de toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que d'un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Est punie des mêmes peines la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l'encontre d'une personne exerçant une activité privée de sécurité mentionnée aux articles L. 611-1 ou L. 621-1 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur.

Les mêmes peines sont applicables en cas de menace proférée à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants en ligne directe des personnes mentionnées aux trois premiers alinéas ou de toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il s'agit d'une menace de mort ou d'une menace d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait d'user de menaces, de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation pour obtenir d'une personne mentionnée aux trois premiers alinéas soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, soit qu'elle abuse de son autorité vraie ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable. Le présent alinéa ne s'applique pas aux faits mentionnés à l'article 433-3-1.

Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
15 textes citent l'article

Commentaires156


cabinetaci.com · 27 juin 2024

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www.avocats-vl.fr · 6 juin 2024

L'article L.111-1 du Code de l'éducation affirme que « l'éducation est la première priorité nationale » et que les conditions d'enseignement doivent être respectueuses et sécurisées pour tous les acteurs de la communauté éducative, y compris les enseignants. […] Les articles 433-3 et suivants du Code pénal répriment les menaces, les actes d'intimidation et les outrages contre les personnes exerçant une fonction publique, incluant les enseignants. Les peines peuvent aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

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www.exprime-avocat.fr · 6 mai 2023

[…] Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un individu ayant menacé de mort son ex-conjointe par téléphone. […] L'article 421-2-4 du Code pénal punit ainsi de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende le fait de menacer de commettre un acte de terrorisme ou contraindre une personne à participer à un groupement terroriste. […] Voir article L.433-3 du Code pénal.

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Décisions492


1CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 13 novembre 2018, 17LY02554, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « lui est délivrée de plein droit. » ;

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  • Séjour des étrangers·
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  • Renouvellement·
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  • Droit d'asile·
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  • Vie privée·
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2Cour d'appel d'Amiens, 9 juin 2008, n° 08/00362
Infirmation

[…] coupable de XXX, A L'ENCONTRE D'UN DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE, le 07/06/2007, à B, infraction prévue par l'article 433-3 alinéa 1 du Code Pénal et réprimée par les articles 433-3 alinéa 1, 433-22 du Code Pénal,

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3Cour d'appel d'Amiens, 27 septembre 2006, n° 06/00520
Confirmation

[…] coupable de MENACE DE MORT OU D'ATTEINTE AUX BIENS DANGEREUSE POUR LES PERSONNES, A L'ENCONTRE D'UN CHARGE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC, le 15/03/2005, à AMIENS, infraction prévue par l'article 433-3 alinéa 2, alinéa 3 du Code Pénal et réprimée par les articles 433-3 alinéa 3, 433-22 du Code Pénal,

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