Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 4 : De l'outrage

Article 433-5 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994

Version23/07/1996

Version01/01/2002

Version10/09/2002

Version02/03/2017

Version27/11/2021

Version23/03/2024

Entrée en vigueur le 1 mars 1994

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Constituent un outrage puni de 50 000 F d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par :	Loi 92-686 1992-07-22

19 textes citent l'article

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1. Ordre Public - Déploiement De La Brav-M Au Rassemblement Vérité Et Justice Pour Adama Traore

M. Thomas Portes · Questions parlementaires · 18 juillet 2023

Cet appel n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration préalable trois jours francs au plus tard avant l'événement, comme l'imposent les articles L. 211-1 et 2 du code de la sécurité intérieure, il ne respectait pas la réglementation. […] le préfet de police a été amené à mettre en place un dispositif d'ordre adapté pour faire face à tout débordement. […] Les deux cadres de la Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) victimes des agressions ont déposé plainte pour « violences contre personne dépositaire de l'autorité publique », délit prévu et réprimé par l'article 222-12 alinéa 4 du Code pénal, […] délit prévu et réprimé par l'article 433-5 du Code pénal. […]

2. Chez les Surligneurs : peut-on sanctionner les familles des mineurs délinquants ?Accès limité

www.actu-juridique.fr · 13 juillet 2023

3. Outrage : Un parlementaire est-il une « personne chargée d’une mission de Service public » ?

Village Justice · 21 décembre 2022

[…] L'article 433-5 du Code pénal dispose en son premier alinéa que : […]

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Décisions • +500

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1. Cour d'appel de Rennes, 10 novembre 2009, n° 08/03114

Confirmation

[…] Faits prévus et réprimés par les articles 433-5 alinéas 1 et 2, 433-22 du code pénal ; […]

Partie civile·
Paix·
Dépositaire·
Autorité publique·
Ministère public·
Tribunal correctionnel·
Fait·
Emprisonnement·
En la forme·
Partie

2. Cour d'appel de Montpellier, 3ème chambre correctionnelle, 26 janvier 2011, n° 10/01532

Confirmation

[…] infraction prévue par l'article 433-5 AL.2,AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal […]

Coups·
Code pénal·
Peine·
Ministère public·
Détenu·
Infraction·
Action publique·
Résine·
Menace de mort·
Appel

3. Cour d'appel de Toulouse, 1er décembre 2009, n° 09/00027

Confirmation

[…] * RECIDIVE D'OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 07/06/2008, à Graulhet, infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL

Code pénal·
Emprisonnement·
Dépositaire·
Autorité publique·
Appel·
Détériorations·
Récidive·
Substitut général·
Ministère public·
Ministère

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Documents parlementaires • 74

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1. Exposé des motifs, 29 juin 2020, Dépôt, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers

Sur l'article 38, renuméroté article 55, modifie l'article 433-5 Code pénal

L'article 36 propose d'étendre la constitution de partie civile des SIS et la possibilité d'indemnisation à tous les cas d'incendies volontaires. Demande récurrente des Services d'incendie et de Secours, le présent article permet aux SIS de se faire indemniser et rembourser les interventions dont l'urgence a été créée de manière délibérée et qui, en plus de leurs dangers pour les vies humaines, représentent un coût pour la société. L'article 2-7 du code de procédure pénale dispose que « en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire commis dans les bois, forêts, landes, maquis, … Lire la suite…

2. Amendement CL830, 9 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 38, renuméroté article 55, modifie l'article 433-5 Code pénal

Le présent amendement vise à rendre éligibles à la mesure les militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris que la précédente écriture omettait et à permettre la prise en compte de l'ensemble des missions des services d'incendie et de secours. Lire la suite…

3. Amendement CL887, 11 mai 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le…Adopté

Sur l'article 38, renuméroté article 55, modifie l'article 433-5 Code pénal

Rédactionnel. Lire la suite…

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