Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 4 : De l'outrage
Article 433-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1996
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 - art. 17 () JORF 23 juillet 1996
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
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[…] L'article 433-5 du Code pénal dispose en son premier alinéa que : […]
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[…] * OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 22 / 02 / 2007, à Castres, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal
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[…] OUTRAGE A UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE, le 25/02/2007, à Z, infraction prévue par l'article 433-5 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal,
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3. Cour d'appel de Douai, 6 mai 2008, n° 07/02161
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par Y. 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code Pénal et réprimés Y. 433-5 AL. 2, Y. 433-22 du Code Pénal,
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Cet appel n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration préalable trois jours francs au plus tard avant l'événement, comme l'imposent les articles L. 211-1 et 2 du code de la sécurité intérieure, il ne respectait pas la réglementation. […] le préfet de police a été amené à mettre en place un dispositif d'ordre adapté pour faire face à tout débordement. […] Les deux cadres de la Direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) victimes des agressions ont déposé plainte pour « violences contre personne dépositaire de l'autorité publique », délit prévu et réprimé par l'article 222-12 alinéa 4 du Code pénal, […] délit prévu et réprimé par l'article 433-5 du Code pénal. […]
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