Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 4 : De l'outrage
Article 433-5 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 55
Constituent un outrage puni de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie.
Lorsqu'il est adressé à une personne dépositaire de l'autorité publique, à un sapeur-pompier ou à un marin-pompier dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses missions, l'outrage est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Lorsqu'il est adressé à une personne chargée d'une mission de service public et que les faits ont été commis à l'intérieur d'un établissement scolaire ou éducatif, ou, à l'occasion des entrées ou sorties des élèves, aux abords d'un tel établissement, l'outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsqu'il est commis en réunion, l'outrage prévu au premier alinéa est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et l'outrage prévu au deuxième alinéa est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Commentaires • 162
[…] L'article 433-5 du Code pénal dispose en son premier alinéa que : […]
Lire la suite…En complément de ces mesures, la loi no 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des SP a apporté deux avancées essentielles : la possibilité de mettre en uvre des caméras individuelles lorsqu'un incident de nature à mettre en péril leur intégrité physique se produit et la reconnaissance des SP comme dépositaires de l'autorité publique lorsqu'ils sont victimes d'outrage, modifiant les dispositions de l'article L. 433-5 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale. […] faits prévus par ART. 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code Pénal et réprimés par ART. 433-5 AL. 2, ART. 433-22 du Code Pénal.
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[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 433-5 al.1, al.2, 433-22 du code pénal ; […]
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 9 février 2011, n° 10/00712
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 433-5 al.1, al.2, 433-22 du code pénal ; […]
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