Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 4 : De l'outrage
Article 433-5-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 113 () JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Commentaires • 58
Selon les termes de l'article 433-5 du Code pénal : […]
Lire la suite…[…] Selon les termes de l'article 433-5 du Code pénal : […]
Lire la suite…Décisions • 122
[…] 5. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « lui est délivrée de plein droit. » ;
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
- Refus de séjour·
- Étrangers·
- Décision implicite·
- Renouvellement·
- Tribunaux administratifs·
- Droit d'asile·
- Carte de séjour·
- Vie privée·
- Justice administrative
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » lui est délivrée de plein droit. » ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Carte de séjour·
- Annulation·
- Mesures d'exécution·
- Centre hospitalier·
- Vie privée·
- Condamnation·
- Tribunaux administratifs·
- Étranger·
- Conclusion
3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 19 juillet 2011, 343430
[…] Considérant que, par le décret attaqué du 21 juillet 2010, le Premier ministre a introduit dans le code pénal un article R. 645-15 incriminant « l'outrage au drapeau tricolore » aux termes duquel : " Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore : / 1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, […]
Lire la suite…- Incrimination de « l'outrage du drapeau tricolore »·
- Libertés publiques et libertés de la personne·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Droits garantis par la convention·
- Droits civils et individuels·
- Liberté d'expression·
- Violation·
- Drapeau·
- Ordre public·
- Homme
Mme la députée demande donc au Gouvernement si de tels agissements sont conformes au décret du 13 septembre 1989 précité, si un élu appartenant aux « autorités officielles » a le droit de participer à une cérémonie officielle bien qu'il n'y ait pas été invité, ou qu'il ne soit pas placé selon son rang prévu par ledit décret, et, enfin, ce qu'il compte faire pour éviter que de tels pratiques antirépublicaines cessent, notamment en créant une peine spécifique dans le code pénal, à l'instar de ses articles 433-5-1 ou R 645-15 qui punissent notamment les outrages au drapeau tricolore. […] Les autorités invitées aux cérémonies publiques sont mentionnées aux articles 2 et 6 du décret. […]
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