Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 4 : De l'outrage
Article 433-5-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 113 () JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Lorsqu'il est commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Commentaires • 59
Selon les termes de l'article 433-5 du Code pénal : […]
Lire la suite…[…] Selon les termes de l'article 433-5 du Code pénal : […]
Lire la suite…Décisions • 122
[…] Aux termes de l'article R. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de résident peut être retirée et remplacée de plein droit par une carte de séjour temporaire dans les cas suivants : 1° L'étranger, titulaire d'une carte de résident, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 et a été condamné de manière définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal ; 2° L'étranger, […]
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[…] PCJA : 335-01-01 ; 335-01-01-02 ; […] 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » lui est délivrée de plein droit. » ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème chambre, 22 mars 2024, n° 2212156
[…] 2. Aux termes de l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Si un étranger qui ne peut faire l'objet d'une décision d'expulsion en application des articles L. 631-2 ou L. 631-3 est titulaire d'une carte de résident cette dernière peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3,433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal. / Une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « lui est alors délivrée de plein droit. ».
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Mme la députée demande donc au Gouvernement si de tels agissements sont conformes au décret du 13 septembre 1989 précité, si un élu appartenant aux « autorités officielles » a le droit de participer à une cérémonie officielle bien qu'il n'y ait pas été invité, ou qu'il ne soit pas placé selon son rang prévu par ledit décret, et, enfin, ce qu'il compte faire pour éviter que de tels pratiques antirépublicaines cessent, notamment en créant une peine spécifique dans le code pénal, à l'instar de ses articles 433-5-1 ou R 645-15 qui punissent notamment les outrages au drapeau tricolore. […] Les autorités invitées aux cérémonies publiques sont mentionnées aux articles 2 et 6 du décret. […]
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