Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 5 : De la rébellion
Article 433-6 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Commentaires • 38
131-13 du Code pénal). […] ">article 222-10, 1° du Code pénal). […] 311-1 du Code pénal). […] 313-1 du Code pénal).
Lire la suite…L'article 433-6 du code pénal définit la rébellion comme "le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice." […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7 alinéa 1 et 433-22 du code pénal ; […]
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[…] * d'avoir à NARBONNE, le 29/06/2006, résisté avec violence à I H, personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, en l'espèce Gendarme, agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions ou mandats de justice, infraction prévue par les articles 433-7 AL.1, 433-6 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal
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3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 20 avril 2011, n° 11/00295
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-19-1 et suivants, 433-6, 433-7, 433-22 du code pénal ; […]
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