Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 5 : De la rébellion
Article 433-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
La rébellion commise en réunion est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Commentaires • 27
article 433-1 code pénal corruption passive code pénal 432-11 corruption passive d'agents publics étrangers article 433-1 cpp corruption passive avocat
Lire la suite…[…] « Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende de 3 750 euros. […]
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[…] infraction prévue par les articles 433-7 AL.1, 433-6 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal […] Lors de son interrogatoire de première comparution le 07 mai devant le juge d'instruction du TGI de PERPIGNAN, D reconnaissait les faits d'évasion et de rébellion.
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[…] DOSSIER N° 07/00390 […] REBELLION, le 25/02/2007, à Z, infraction prévue par les articles 433-6, 433-7 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal,
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