Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 5 : De la rébellion
Article 433-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commentaires • 27
article 433-1 code pénal corruption passive code pénal 432-11 corruption passive d'agents publics étrangers article 433-1 cpp corruption passive avocat
Lire la suite…[…] « Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende de 3 750 euros. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7 alinéa 1 et 433-22 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Partie civile·
- Paix·
- Dépositaire·
- Autorité publique·
- Ministère public·
- Tribunal correctionnel·
- Fait·
- Emprisonnement·
- En la forme·
- Partie
[…] infraction prévue par les articles 433-7 AL.1, 433-6 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal […]
Lire la suite…- Peine·
- Ministère public·
- Partie civile·
- Action civile·
- Père·
- Appel·
- Procédure pénale·
- Infraction·
- Emprisonnement·
- Coups
3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 20 avril 2011, n° 11/00295
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 132-10, 132-19-1 et suivants, 433-6, 433-7, 433-22 du code pénal ; […]
Lire la suite…- Récidive·
- Cellule·
- Tribunal correctionnel·
- Fonctionnaire·
- Emprisonnement·
- Personnel pénitentiaire·
- Administration pénitentiaire·
- Autorité publique·
- Violence·
- Fait
131-13 du Code pénal). […] ">article 222-10, 1° du Code pénal). […] 311-1 du Code pénal). […] 313-1 du Code pénal).
Lire la suite…