Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 5 : De la rébellion
Article 433-7 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 25
La rébellion est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
La rébellion commise en réunion est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Commentaires • 27
article 433-1 code pénal corruption passive code pénal 432-11 corruption passive d'agents publics étrangers article 433-1 cpp corruption passive avocat
Lire la suite…[…] « Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende de 3 750 euros. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] infraction prévue par les articles 433-7 AL.1, 433-6 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal […] Lors de son interrogatoire de première comparution le 07 mai devant le juge d'instruction du TGI de PERPIGNAN, D reconnaissait les faits d'évasion et de rébellion.
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3. Cour d'appel de Chambéry, 13 juin 2007, n° 07/00390
[…] DOSSIER N° 07/00390 […] REBELLION, le 25/02/2007, à Z, infraction prévue par les articles 433-6, 433-7 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-7 AL.1, 433-22 du Code pénal,
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131-13 du Code pénal). […] ">article 222-10, 1° du Code pénal). […] 311-1 du Code pénal). […] 313-1 du Code pénal).
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