Article 433-8 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1994
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Version01/01/2002
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Version07/03/2007

Entrée en vigueur le 7 mars 2007

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007

La rébellion armée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.


La rébellion armée commise en réunion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 7 mars 2007
11 textes citent l'article

Commentaires17


1Avocat Fichier FINIADA
www.maitreledall.com · 17 février 2022

[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] -rébellion armée et rébellion armée en réunion prévues à l'article 433-8 du même code ;

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2La classification des infractions
www.cabinetaci.com · 12 juin 2021

131-13 du Code pénal). […] ">article 222-10, 1° du Code pénal). […] 311-1 du Code pénal). […] 313-1 du Code pénal).

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3Corruption et trafic d’influence en droit pénal
www.cabinetaci.com · 12 mai 2021

article 433-1 code pénal corruption passive code pénal 432-11 corruption passive d'agents publics étrangers article 433-1 cpp corruption passive avocat

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Décisions32


1Conseil constitutionnel, décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015, M. Marc A. [Délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme]
Conformité

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 susvisée : « Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues aux articles 433-7 et 433-8 du code pénal, quiconque aura mis obstacle à l'exercice du droit de visite prévu à l'article L. 461-1 sera puni d'une amende de 3 750 euros.

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  • Inviolabilité du domicile·
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  • Droit de visite·
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  • Marc

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2016, 15-83.464, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs que, sur la culpabilité, M. X… fait plaider sa relaxe ; qu'il rappelle que l'article 433-8 du code pénal ne viserait que les propos tenus « à l'encontre d'une personne » ce qui ne serait pas le cas en l'espèce dans la mesure où la phrase en cause n'aurait été adressée en particulier ni à M. G… ni à M. Y… ; que les policiers visés à l'acte de poursuite n'auraient donc pas été personnellement menacés ; qu'en toute hypothèse, M. X… conteste avoir prononcé la phrase en cause ; […]

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3CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE HAGUENAUER c. FRANCE, 22 avril 2010, 34050/05

[…] 27o Délits de violences, d'outrage, de rébellion, de diffamation et d'injures commises à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, prévus par le 4o des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et par les articles 25 et 26 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ; »

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