Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 5 : De la rébellion
Article 433-9 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Lorsque l'auteur de la rébellion est détenu, les peines prononcées pour le délit de rébellion se cumulent, par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, sans possibilité de confusion, avec celles que l'intéressé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.
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Commentaires • 5
2. Code de la route et infractions pénalesAccès limité
www.argusdelassurance.com · 16 septembre 2015
Lexbase · 25 juin 2015
Décisions • 41
Confirmation
[…] faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-7, 433-9, 433-22 du code pénal, […]
Lire la suite…- Code pénal·
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Infirmation partielle
[…] faits prévus et réprimés par les articles 433-6, 433-9, 433-22 du code pénal; […]
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3. Cour d'appel de Douai, 18 octobre 2007, n° 07/00072
Confirmation
[…] faits prévus et réprimés par les articles 132-10, 433-6, 433-7, 433-9 et 433-22 du Code Pénal. […]
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