Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 5 : De la rébellion
Article 433-10 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 mars 2007
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 44 () JORF 7 mars 2007
La provocation directe à la rébellion, manifestée soit par des cris ou des discours publics, soit par des écrits affichés ou distribués, soit par tout autre moyen de transmission de l'écrit, de la parole ou de l'image, est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Lorsque le délit prévu à l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Commentaires • 29
131-13 du Code pénal). […] ">article 222-10, 1° du Code pénal). […] 311-1 du Code pénal). […] 313-1 du Code pénal).
Lire la suite…[…] corruption passive active corruption passive article article 433-10 du code pénal corruption code pénal corruption externe
Lire la suite…Décisions • 16
[…] infraction prévue par l'article 222-13 AL.1 4° du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal * d'avoir à CARCASSONNE (Aude) le 27/05/2007, par des cris directement provoqué à la rébellion, en l'espèce en criant aux habitants de la Cité du Viguier de s'opposer à son arrestation ; infraction prévue par l'article 433-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-10 AL.1, 433-22 du Code pénal Sur l'action civile : a déclaré les constitutions de partie civile de I J, K L et M N irrecevables. APPELS :
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[…] 2 / que l'interdiction de contracter un second mariage avant la dissolution du premier contenue à l'article 147 du Code civil constitue un empêchement unilatéral qui n'affecte pas la validité d'un mariage célébré à l'étranger entre une française célibataire et un étranger dont la loi nationale admet la polygamie ; qu'ainsi, en considérant qu'un tel empêchement était bilatéral et absolu de sorte que le mariage était nul, la cour d'appel a violé les articles 3 et 147 du Code civil et l'article 433-10 du Code pénal ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 21 juin 2007, n° 07/00016
[…] Infraction prévue par l'article 222-13 AL.2, AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 222-13 AL.2, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 du Code pénal — par des cris et paroles, directement provoqué à la rébellion, en l'espèce en excitant et haranguant le groupe d'individus encerclant les pompiers. Infraction prévue par l'article 433-10 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 433-10 AL.1, 433-22 du Code pénal DEROULEMENT DES DEBATS : A l'audience publique du 24 mai 2007, Monsieur X, Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
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