Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 7 : De l'usurpation de fonctions
Article 433-12 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction.
Commentaires • 37
L'article L. 131-11 du code des juridictions financières, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 octobre 2008 mentionnée ci-dessus, prévoit : « Les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public. […] L'un des requérants soutient, en outre, que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité devant la loi, […]
Lire la suite…Décisions • 62
[…] Ce n'est que dans une phase ultérieure de la procédure, lors du jugement du compte, que la Cour des comptes sera amenée à se prononcer sur l'opportunité de sanctionner le comptable de fait et, éventuellement, à mettre en oeuvre le 4 e alinéa du XI de l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963, qui prévoit la possibilité de condamner les comptables de fait, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du code pénal, aux amendes prévues par la loi. […]
Lire la suite…- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables·
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[…] Attendu que, conformément aux dispositions de l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, les comptables de fait peuvent, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites prévues à l'article 433-12 du code pénal, être condamnés à l'amende par la Cour des comptes en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 juin 2013, n° 1104731
[…] — que les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit en ce que le maire de la commune d'Antony a méconnu les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; que le délit d'usurpation de fonction et de titre prévu par les articles 433-12, 433-13 et 433-17 du code pénal et le délit de subornation de témoin prévu par l'article 434-15 du code pénal ouvrent droit à la protection fonction fonctionnelle ainsi que le délit de harcèlement moral ;
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Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal. Le prononcé des peines complémentaires d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, […] sous certaines conditions, prononcer la dissolution de celle-ci. […] Les dispositions contestées prévoient que cette amende ne peut être infligée que si le comptable de fait n'a pas fait l'objet, pour les mêmes opérations, de poursuites sur le fondement de l'article 433-12 du code pénal, qui réprime le fait, par toute personne agissant sans titre, […]
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