Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 8 : De l'usurpation de signes réservés à l'autorité publique
Article 433-15 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 12
[…] L'article 433-15 du code pénal dispose qu'"est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés […] , ou d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution sont réglementées par l'autorité publique (article 433-17 du Code pénal).
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006418578&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20040807" target="_blank">article 433-15 du code pénal), usurpé leurs fonctions (article 433-12 du code pénal), commis des actes susceptibles d'être considérés comme des coups et blessures et volontaires (article 222-13 du code pénal). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Le salarié, qui n'a pas contesté en son temps la sanction, répond essentiellement que son utilisation du gyrophare bicolore orange/bleu dans ces circonstances, à bord d'un véhicule floqué à l'enseigne de l'entreprise, ne relève pas des infractions prévues par les articles 433-15 du code pénal et R. 313-29 du code de la route que vise l'employeur.
Lire la suite…- Licenciement·
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[…] infraction prévue par l'article 433-15 du Code pénal et réprimée par les articles 433-15, 433-22 du Code pénal 433-15 C. […]
Lire la suite…- Carte bancaire·
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3. Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, 1er décembre 2010
[…] infraction prévue par l'article 433-15 du Code pénal et réprimée par les articles 433-15, 433-22 du Code pénal 433-15 C. […]
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Au surplus, le requérant indique lui-même dans ses écritures qu'il a été reconnu coupable par le tribunal correctionnel de Bordeaux de l'utilisation irrégulière de la plaque « police », celle-ci étant sanctionnée par les dispositions de l'article 433-15 du code pénal. […] code=748&article=21325">TA Clermont-Ferrand,15 octobre 2020, N°1900041, 1900042
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