Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 10 : De l'usage irrégulier de qualité
Article 433-18 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
1° Le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du Gouvernement, du Parlement, du Parlement européen, d'une assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat, du Conseil économique et social, du Conseil supérieur de la magistrature, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, de l'Institut de France, du conseil de direction de la Banque de France ou d'un organisme collégial investi par la loi d'une mission de contrôle ou de conseil ;
2° Le nom, avec mention de sa fonction, d'un magistrat ou d'un ancien magistrat, d'un fonctionnaire ou d'un ancien fonctionnaire ou d'un officier public ou ministériel ;
3° Le nom d'une personne avec mention de la décoration réglementée par l'autorité publique qui lui a été décernée.
Est puni des mêmes peines le fait, par un banquier ou un démarcheur, de faire usage de la publicité visée à l'alinéa qui précède.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000022405398">'art. 433-18 C.pén incrimine le fait, notamment pour un grand commis de l'état, […] par l'état. […] pénal
Lire la suite…Décisions • 2
[…] L'examen des faits d'usurpation d'identité soulevée par la SARL BORDEAUX REUNIONS ne relève pas de la compétence de la juridiction commerciale s'agissant d'une infraction prévue à l'article 433-18 du Code Pénal.
Lire la suite…- Mariage·
- Concept·
- Concurrence déloyale·
- Guide·
- Usurpation d’identité·
- Gratuité·
- Marque·
- Assignation·
- Parasitisme·
- Idée
2. Cour d'appel de Bourges, 25 juin 2009
[…] coupable de MENTION D'UN TITRE OU D'UNE QUALITE OFFICIELLE DANS UNE PUBLICITE COMMERCIALE, le 06/10/2008, à ARGENTON SUR CREUSE (36), NATINF 001447, infraction prévue par l'article 433-18 AL.1,1°,2°,3° du Code pénal et réprimée par les articles 433-18 AL.1, 433-22 du Code pénal
Lire la suite…- Grange·
- Curatelle·
- Famille·
- Préjudice moral·
- Traitement·
- Matériel·
- Titre·
- Consommation·
- Devis·
- Chèque
M. Thierry Mugler publie ainsi la lettre suivante: Cette lettre aura sans doute réchauffé le cœur du professeur de droit et ancien ministre. […] Le Code pénal comporte en effet un texte qui n'est pas souvent appliqué, mais qui pourrait jouer un rôle dans notre situation. On parle parfois de « délit de réclame financière ». L'article 433-18 du Code pénal dispose ainsi: Le texte vise une « publicité réalisée dans l'intérêt de l'entreprise » dans laquelle « figure » « le nom, avec mention de sa qualité, d'un membre ou d'un ancien membre du Gouvernement ».
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