Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes
Article 433-18-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version06/03/2007
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22
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