Doctrine
Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Article 433-18-1 du Code pénal
Article 433-18
Article 433-19

Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers / Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes

  1. Code pénal
  2. ...
  3. Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
  4. Section 11 : Des atteintes à l'état civil des personnes

Article 433-18-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/2007

Entrée en vigueur le 6 mars 2007

Est créé par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 6 mars 2007

Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Le fait, pour une personne ayant assisté à un accouchement, de ne pas faire la déclaration prescrite par l'article 56 du code civil dans les délais fixés par l'article 55 du même code est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 36 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 92-686 1992-07-22

Commentaire • 1

Afficher tout (1)
www.cabinetaci.com · 12 mai 2021

[…] corruption code pénal corruption externe article 433-18-1 du code pénal corruption active signification […] corruption active vs passive

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Recherches fréquentes
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48